considérant que la Communauté européenne du charbon et de l'acier participera à cette mise en œuvre en exerçant les compétences qui résultent des règles établies par la convention et par des actes futurs adoptés conformément aux dispositions de ladite convention;
Décision (CELEX 31994D0558) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0558)
RattachementDécision (CELEX 31994D0558)
Versionacte d'origine du 17/06/1994 (CELEX 31994D0558)
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