Décision (CELEX 31994D0558) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31994D0558)
RattachementDécision (CELEX 31994D0558)
Versionacte d'origine du 17/06/1994 (CELEX 31994D0558)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 31994D0558)EUR-Lex →

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux prévus dans l'article 95 du traité CECA,

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