Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/06/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Le Royaume-Uni est autorisé à reporter la provision autorisée jusqu'au 31 décembre 1993 sur le dernier trimestre de l'année financière 1993/1994 à concurrence de 2 187 759,71 livres sterling afin de couvrir par des aides au fonctionnement les pertes d'exploitation d'entreprises productrices de houille dans des mines souterraines.
Le Royaume-Uni est autorisé à reporter la provision autorisée jusqu'au 31 décembre 1993 sur l'année financière 1994/1995 à concurrence de 116 354 577,43 livres sterling afin de couvrir par des aides au fonctionnement les pertes d'exploitation d'entreprises productrices de houille dans des mines souterraines.
Le Royaume-Uni communique mensuellement à la Commission les paiements effectivement versés aux bénéficiaires sur la base des dispositions des articles 1er et 2, ainsi que les quantités de houille couvertes et les noms des entreprises bénéficiaires.
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.