Décision 94/574/CECA · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/574/CECA
RattachementDécision 94/574/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0574)
Référencearticle 3 de la décision 94/574/CECAEUR-Lex →

Le Royaume-Uni communique mensuellement à la Commission les paiements effectivement versés aux bénéficiaires sur la base des dispositions des articles 1er et 2, ainsi que les quantités de houille couvertes et les noms des entreprises bénéficiaires.

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