Le Royaume-Uni est autorisé à reporter la provision autorisée jusqu'au 31 décembre 1993 sur le dernier trimestre de l'année financière 1993/1994 à concurrence de 2 187 759,71 livres sterling afin de couvrir par des aides au fonctionnement les pertes d'exploitation d'entreprises productrices de houille dans des mines souterraines.
Décision 94/574/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/574/CECA
RattachementDécision 94/574/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0574)
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