Article 1
L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de l'Inde relatif au partenariat et au développement est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 18 juillet 1994 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république de l'Inde relatif au partenariat et au développement (94/578/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31994D0578)
Adopté le18 juillet 1994
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 2 considérants
CELEX31994D0578
Considérants (2)
(1)
considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;
(2)
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord visé par la présente décision,
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 29 de l'accord.
Note : Voir page 35 du présent Journal officiel.
Article 3
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 22 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.