considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions spécifiques de la Commission approuvant les interventions concernées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 94/629/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/629/CE
RattachementDécision 94/629/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1994 (CELEX 31994D0629)
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