considérant que la BEI a été associée à l'élaboration du cadre communautaire d'appui conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4253/88; qu'elle s'est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent;
Décision 94/629/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/629/CE
RattachementDécision 94/629/CE
Versionacte d'origine du 29/07/1994 (CELEX 31994D0629)
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