Le 1er janvier 1995 au plus tard, puis tous les six mois, les autorités ou organismes désignés par les États membres conformément à l'article 2 de la directive 93/5/CEE transmettent à la Commission un rapport sur l'état d'avancement des tâches qui leur ont été attribuées.
Décision 94/652/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/11/2002 (consolidation EUR-Lex 01994D0652-20021123, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/09/1994). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/652/CE
RattachementDécision 94/652/CE
VersionConsolidée au 23/11/2002 (CELEX 01994D0652-20021123)
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