Acte en vigueur, consolidée au 23/11/2002.
Version consolidée au 23/11/2002 (consolidation EUR-Lex 01994D0652-20021123, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/09/1994).
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considérant que la directive 93/5/CEE prévoit l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires; que la décision 94/458/CE de la Commission (2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires;
considérant que l'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit la définition et l'actualisation au moins semestrielle de l'inventaire des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération scientifique et des priorités y afférentes, ainsi que la répartition de ces tâches entre les États membres;
considérant qu'il convient de définir et d'actualiser l'inventaire des tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires;
considérant que les tâches doivent être réparties selon les connaissances techniques scientifiques spécialisées et les ressources disponibles dans les États membres, et notamment dans les instituts qui participeront à la coopération scientifique;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'inventaire des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires ainsi que la répartition de ces tâches entre les États membres sont indiqués à l'annexe de la présente décision.
Les autorités ou organismes désignés par les États membres conformément à l'article 2 de la directive 93/5/CEE transmettent immédiatement à la Commission le nom du ou des instituts qu'ils chargent d'effectuer les tâches décrites à l'annexe qui leur ont été attribuées. Ils informent immédiatement la Commission de toute modification.
Le 1er janvier 1995 au plus tard, puis tous les six mois, les autorités ou organismes désignés par les États membres conformément à l'article 2 de la directive 93/5/CEE transmettent à la Commission un rapport sur l'état d'avancement des tâches qui leur ont été attribuées.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
▼M13
ANNEXE
Inventaire des tâches que doivent entreprendre les États membres dans le cadre de leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires
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Objet, nature et dimension de la tâche
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États membres auxquels la tâche est attribuée
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Délai d'exécution
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1. Substances aromatisantes
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1. 1. Substances aromatisantes de constitution chimique définie, inscrites dans le répertoire figurant à l'annexe de la décision 1999/217/CE de la Commission
— établir des rapports en vue de l'évaluation de la sécurité des substances aromatisantes de constitution chimique définie, conformément au programme d'évaluation prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 2232/96
— constituer et conserver des archives sur papier et sur support électronique contenant les informations toxicologiques et les facteurs d'exposition connus pour les substances en cause
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Danemark (coordinateur)
Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni
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31 mai 2005
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3. Contaminants
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3. 1. Problèmes généraux
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3. 1.1. Problèmes imprévus et urgents
— coordonner la collecte, dans les États membres, des informations nécessaires au comité scientifique de l'alimentation humaine pour procéder aux évaluations des risques en cas de problèmes imprévus et urgents concernant les contaminants alimentaires
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Italie, Royaume-Uni (coordinateurs généraux)
Tous les États membres (1)
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31 décembre 2002
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3. 2. Problèmes spécifiques
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3. 2.9. Collecter et compiler des informations sur les taux de 3-monochloropropanediol (3-MCPD) et des substances liées dans les denrées alimentaires
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Suède, Royaume-Uni (coordinateurs généraux)
Danemark, Allemagne, France, Irlande, Pays-Bas, Autriche, Finlande (1)
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31 octobre 2002
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3. 2.10. Collecter des informations sur la présence de toxines du fusarium dans les denrées alimentaires et en évaluer l'absorption alimentaire par la population des États membres de l'Union européenne
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Allemagne (coordinateur)
Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni (1)
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28 février 2003
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3. 2.11. Évaluer l'exposition alimentaire de la population des États membres de l'Union européenne au plomb, au cadmium, au mercure et à l'arsenic
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Suède, Italie (coordinateurs généraux)
Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Royaume-Uni (1)
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31 décembre 2002
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3. 2.12. Collecter des informations sur la présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires
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France (coordinateur)
Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Royaume-Uni (1)
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30 avril 2003
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3. 2.13. Évaluer l'exposition alimentaire de la population des États membres de l'Union européenne aux composés organostanniques
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Italie (coordinateur)
Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, France, Pays-Bas (1)
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31 décembre 2002
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8. Matériaux d'emballage
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8. 1. Préparer des fiches ou des rapports succincts pour l'évaluation des risques présentés par les substances utilisées ou présentes dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires
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Pays-Bas (coordinateur)
Danemark, Allemagne, France, Italie, Finlande, Suède, Royaume-Uni (1)
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31 décembre 2002
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(*) La Norvège participe à cette tâche.
(
1
) JO no L 52 du 4. 3. 1993, p. 18.
(
2
) JO no L 189 du 23. 7. 1994, p. 84.