considérant qu'il convient de définir et d'actualiser l'inventaire des tâches en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires;
Décision 94/652/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/652/CE
RattachementDécision 94/652/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1994 (CELEX 31994D0652)
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