considérant que la directive 93/5/CEE prévoit l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires; que la décision 94/458/CE de la Commission (2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires;
Décision 94/652/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/652/CE
RattachementDécision 94/652/CE
Versionacte d'origine du 20/09/1994 (CELEX 31994D0652)
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