La souscription par CDC-Participations à hauteur de 1 497 415 290 FF aux ORA et TSIP-BSA émis par Air France en avril 1993 est une aide d'État illégale parce qu'elle a été accordée à l'entreprise en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE. L'aide est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE.
Décision 94/662/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/662/CE
RattachementDécision 94/662/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0662)
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