Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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La souscription par CDC-Participations à hauteur de 1 497 415 290 FF aux ORA et TSIP-BSA émis par Air France en avril 1993 est une aide d'État illégale parce qu'elle a été accordée à l'entreprise en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE. L'aide est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE.
Il est enjoint par la présente à la France d'ordonner la restitution, dans les deux mois de la publication de la présente décision, de cette aide de 1 497 415 290 FF, après déduction des intérêts qu'Air France auraient déjà versés à CDC-Participations. La restitution doit s'opérer conformément aux dispositions du droit national, notamment de celles qui régissent le paiement des arriérés d'intérêts sur les dettes envers l'État, les intérêts courant à partir de la date d'octroi de l'aide.
La France informe la Commission, dans les deux mois de la publication de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.
La République française est destinataire de la présente décision.