Il est enjoint par la présente à la France d'ordonner la restitution, dans les deux mois de la publication de la présente décision, de cette aide de 1 497 415 290 FF, après déduction des intérêts qu'Air France auraient déjà versés à CDC-Participations. La restitution doit s'opérer conformément aux dispositions du droit national, notamment de celles qui régissent le paiement des arriérés d'intérêts sur les dettes envers l'État, les intérêts courant à partir de la date d'octroi de l'aide.
Décision 94/662/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/662/CE
RattachementDécision 94/662/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0662)
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