Décision 94/662/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/662/CE
RattachementDécision 94/662/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0662)
Référencearticle 3 de la décision 94/662/CEEUR-Lex →

La France informe la Commission, dans les deux mois de la publication de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

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