considérant qu'il est souhaitable de modifier, au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres avec la République tchèque, l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (1), ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin d'introduire des contingents à droit nul à l'importation, dans la Communauté, de truites et de carpes vivantes originaires de la République tchèque, ainsi qu'à l'importation, dans la République tchèque, de maquereaux réfrigérés originaires de la Communauté, DÉCIDE:
Décision 94/682/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/682/CE
RattachementDécision 94/682/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1994 (CELEX 31994D0682)
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