Décision 94/722/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/722/CE
RattachementDécision 94/722/CE
Versionacte d'origine du 25/10/1994 (CELEX 31994D0722)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 94/722/CEEUR-Lex →

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE;

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