L'aide accordée par le gouvernement français sous forme d'allègement de 1 à 3 % des annuités dues pour 1993 au titre de prêts de modernisation contractés par les éleveurs porcins spécialisés entre 1990 et 1992 peut être considérée comme compatible avec le marché commun.
Décision 94/725/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/725/CE
RattachementDécision 94/725/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0725)
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