L'aide accordée par le gouvernement français sous forme d'allègement de 1 à 3 % des annuités dues pour 1993 au titre des prêts d'installation « jeunes agriculteurs » contractés par les éleveurs porcins spécialisés entre 1990 et 1992 est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité, dans la mesure où le respect des plafonds d'aides autorisés par la politique de la Commission pour les investissements au niveau de la production primaire n'est pas assuré en cas de cumul avec d'autres aides telles que les prêts d'installation et la dotation d'installation.
Décision 94/725/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/725/CE
RattachementDécision 94/725/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0725)
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