Version d'origine : acte du 27/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/725/CE
RattachementDécision 94/725/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0725)
Référencearticle 4 de la décision 94/725/CEEUR-Lex →
Le gouvernement français est tenu de supprimer l'aide en cause, dans la mesure où elle ne respecte pas les plafonds visés à l'article 3 en cas de cumul, et d'exiger la restitution de la partie de l'aide qui dépasse ces plafonds (35 %, 75 % dans les zones défavorisées), par voie de recouvrement, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Cette restitution sera effectuée conformément aux procédures et aux dispositions de la législation nationale, et notamment à celles relatives aux intérêts de retard payables sur les créances de l'État. Les sommes à recouvrir produisent des intérêts à partir de la date de l'octroi de l'aide en cause.
Aller plus loin
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