Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/10/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que, pour donner suite à une demande faite par les autorités hongroises, il y a lieu de modifier les annexes VIIIa et Xb de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, et que, comme suite à une demande de la Communauté, il y a lieu de modifier l'annexe IXb de cet accord;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Hongrie portant modification des annexes VIIIa, IXb et Xb de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.