Décision 94/738/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/738/CE
RattachementDécision 94/738/CE
Versionacte d'origine du 24/10/1994 (CELEX 31994D0738)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 94/738/CEEUR-Lex →

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet, DÉCIDE:

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