Version d'origine : acte du 14/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/742/CE
RattachementDécision 94/742/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0742)
Référencearticle 1 de la décision 94/742/CEEUR-Lex →
La Belgique peut obtenir une participation financière complémentaire de la Communauté au titre des foyers de peste porcine classique apparus sur son territoire du 1er janvier au 31 juillet 1994. La participation financière de la Communauté représente:
- 50 % des frais engagés par la Belgique au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des animaux de l'espèce porcine et de leurs produits le cas échéant,
- 50 % des frais engagés par la Belgique au titre du nettoyage, de la désinsectisation et de la désinfection des exploitations et équipements,
- 50 % des frais engagés par la Belgique au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et équipements contaminés.
Aller plus loin
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