Décision 94/742/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/742/CE
RattachementDécision 94/742/CE
Versionacte d'origine du 14/11/1994 (CELEX 31994D0742)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 94/742/CEEUR-Lex →

considérant que les conditions d'une nouvelle participation financière de la Communauté ont été remplies;

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