Décision 94/765/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/765/CE
RattachementDécision 94/765/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1994 (CELEX 31994D0765)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 94/765/CEEUR-Lex →

considérant que, dans le cadre de ce programme de travail annuel, la Commission a procédé à quatorze appels d'offres pour les actions à effectuer de façon centralisée par celle-ci et à l'élaboration en commun avec les États membres de douze propositions d'assistance auprès des administrations nationales des États membres;

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