Article 1
Les vingt-six propositions énumérées à l'annexe peuvent bénéficier d'un financement communautaire pour les montants maximaux indiqués dans cette annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
94/765/CE: Décision de la Commission, du 18 novembre 1994 portant approbation de vingt-six propositions d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 94/765/CE
Adopté le18 novembre 1994
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX31994D0765
Considérants (7)
(1)
considérant que les propositions s'inscrivent dans le cadre du programme de travail annuel établi pour la mise en oeuvre de l'ensemble d'actions prévu à l'article 1er de la décision 94/445/CE;
(2)
considérant que l'élaboration, le chiffrage et l'approbation de ce programme de travail annuel ont donné lieu à l'avis favorable du comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2);
(3)
considérant que, dans le cadre de ce programme de travail annuel, la Commission a procédé à quatorze appels d'offres pour les actions à effectuer de façon centralisée par celle-ci et à l'élaboration en commun avec les États membres de douze propositions d'assistance auprès des administrations nationales des États membres;
(4)
considérant que les appels d'offres ont été effectués conformément à la procédure prévue par le contrat-cadre informatique 200; que la procédure d'entente directe est applicable pour les propositions d'assistance aux administrations statistiques nationales;
(5)
considérant que les propositions reçues par la Commission au titre des appels d'offres ont été évaluées par les services de la Commission; que quatorze propositions ont été retenues comme aptes à répondre aux objectifs et aux types de travaux détaillés dans le programme de travail et dans les appels aux propositions établis par la Commission;
(6)
considérant qu'un avis favorable a été émis par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, institué par le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil (3);
(7)
considérant qu'il incombe à la Commission d'arrêter sa décision quant à l'approbation des propositions éligibles à un financement communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
LISTE DES PROPOSITIONS RETENUES
"" ID="2">API Télécommunications"> ID="1">OS/94/76 Lot 1> ID="2">Statel - Outil d'administration> ID="3">94 800"> ID="1">OS/94/76 Lot 2> ID="2">Statel - Portage sous Windows> ID="3">76 980"> ID="2">Conception et intégration des messages EDI"> ID="1">OS/94/78 Lot 1> ID="2">Expérimentation Gesmes> ID="3">135 170"> ID="1">OS/94/78 Lot 2> ID="2">Intégration messages EDI dans Stadium> ID="3">86 070"> ID="1">OS/94/2 Lot 3> ID="2">Standardisation des messages nomenclatures> ID="3">69 200"> ID="1">OS/94/48> ID="2">Conception, intégration et sécurisation des messages EDI de collecte et traitement des statistiques intra- et extra-CE> ID="3">76 000"> ID="1">OS/94/2 Lot 3> ID="2">Standardisation des messages balance des paiements> ID="3">79 200"> ID="1">OS/94/85> ID="2">Expérimentation des messages balance des paiements> ID="3">130 000"> ID="1">OS/94/86> ID="2">Élaboration des nomenclatures> ID="3">190 000"> ID="2">Développements de systèmes informatiques"> ID="1">OS/94/83> ID="2">Adaptation et consolidation du CD-ROM des statistiques sur les échanges de biens> ID="3">80 000"> ID="1">OS/94/81> ID="2">Adaptation des publications sur les statistiques des échanges intra- et extra-CE> ID="3">60 000"> ID="1">OS/94/> ID="2">Développement de la version 3 d'Idep (formulaire électronique de déclaration Intrastat)> ID="3">90 000"> ID="2">Support et assistance aux utilisateurs"> ID="1">OS/94/> ID="2">Gestion technique et assistance aux utilisateurs pour la collecte et la diffusion des données statistiques intra- et extra-CE> ID="3">80 000"> ID="1">OS/94/65> ID="2">Administration et support informatique, développement d'outils spécifiques pour les statistiques sur les échanges> ID="3">60 000"> ID="2">Contributions aux administrations nationales compétentes dans le domaine des statistiques sur les échanges de biens"> ID="1">Royaume-Uni Belgique Italie Allemagne Irlande Grèce Pays-Bas Espagne France Luxembourg Danemark Portugal> ID="2">Ces contributions se rapportent aux activités suivantes: - les analyses et études méthodologiques, - la promotion et distribution des formulaires électroniques, - le dévelopement de systèmes informatiques ou formulaires électroniques, - la mise à niveau équipement en particulier Disk/Fax et système OCR, - les nomenclatures, - la diffusion des données, - les gestion et intégration des systèmes informatiques.> ID="3">400 000 459 000 400 000 620 000 280 000 350 000 640 000 380 000 550 000 280 000 318 000 283 000">