considérant qu'un avis favorable a été émis par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, institué par le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil (3);
Décision 94/765/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/765/CE
RattachementDécision 94/765/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1994 (CELEX 31994D0765)
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