Décision 94/765/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/765/CE
RattachementDécision 94/765/CE
Versionacte d'origine du 18/11/1994 (CELEX 31994D0765)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 94/765/CEEUR-Lex →

considérant que les appels d'offres ont été effectués conformément à la procédure prévue par le contrat-cadre informatique 200; que la procédure d'entente directe est applicable pour les propositions d'assistance aux administrations statistiques nationales;

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