Version d'origine : acte du 27/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/813/CE
RattachementDécision 94/813/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0813)
Référencearticle 1 de la décision 94/813/CEEUR-Lex →
Les aides octroyées aux producteurs de porcs sur les avances faites dans le cadre de la convention d'adhésion des groupements à la Caisse professionnelle de régulation porcine (Stabiporc) et de la convention relative à la relance de ladite Caisse pour la période 1993-1996 sont illégales par violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité. Ces aides sont en outre incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité.
Les aides visées au premier alinéa comportent:
- les montants découlant de la différence entre le taux d'intérêt auquel les avances ont été octroyées aux groupements de producteurs par l'intermédiaire de Stabiporc (PIBOR « 12 mois » + 0,5 %) et le taux d'intérêt auquel ils auraient pu les obtenir par l'intermédiaire de Stabiporc dans des conditions normales de marché auprès des organismes de crédit; ce dernier taux est à déterminer à partir du taux d'intérêt consenti aux entreprises pour des prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans à taux variables;
- les avances non remboursées par les groupements de producteurs de porcs et supportées par l'Ofival.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.