Version d'origine : acte du 27/07/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/813/CE
RattachementDécision 94/813/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0813)
Référencearticle 2 de la décision 94/813/CEEUR-Lex →
La France est tenue de supprimer les aides mentionnées à l'article 1er.
- en fixant le taux des avances au taux normal de marché mentionné à l'article 1er deuxième alinéa premier tiret,
- en prévoyant que l'Ofival est tenu, en cas d'impayés ou de retard de paiement à Stabiporc, de décompter ces montants (en capital et en intérêts) sur les sommes à verser éventuellement par l'Ofival aux groupements de producteurs ou aux membres de ces groupements au titre d'autres actions,
- en prévoyant le paiement d'intérêts de retard sur les montants récupérés par l'Ofival conformément au tiret précédent.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.