Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud (94/822/CE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 19/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 31994D0822)
Adopté le19 décembre 1994
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX31994D0822
RéférenceDécision (CELEX 31994D0822), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

considérant que les orientations générales du Conseil européen du 29 octobre 1993, la décision du Conseil du 25 mai 1993 relative à la future coopération au développement avec l'Afrique du Sud et la décision 93/678/PESC du Conseil, du 6 décembre 1993, relative à une action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien au processus de transition démocratique et multiracial en Afrique du Sud prévoient la création d'un cadre de coopération propre à consolider les bases économiques et sociales de cette transition;

(2)

considérant que, lors de sa session des 18 et 19 avril 1994, le Conseil a décidé d'adopter un ensemble de mesures à l'égard de l'Afrique du Sud, y compris une offre tendant à conclure rapidement un accord;

(3)

considérant qu'il convient que, pour atteindre ses buts dans le domaine des relations extérieures, la Communauté approuve l'accord de coopération négocié avec l'Afrique du Sud,

Article 1

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 8 de l'accord.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0822. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).