Les États membres accordent la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs prévue par la directive 87/54/CEE, selon les modalités suivantes:
a) les personnes physiques qui sont ressortissantes d'un pays membre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ou domiciliées sur le territoire d'un pays membre de cette organisation bénéficient d'un régime identique à celui des ressortissants des États membres;
b) les sociétés et autres personnes morales qui exploitent réellement un véritable établissement pour la création de topographies et la production de circuits intégrés sur le territoire d'un pays partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce bénéficient du régime accordé aux sociétés et autres personnes morales qui exploitent réellement un établissement industriel et commercial sur le territoire d'un État membre.