Version d'origine : acte du 22/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0824)
RattachementDécision (CELEX 31994D0824)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0824)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31994D0824)EUR-Lex →
1. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995.
2. Elle devient applicable le 1er janvier 1996.
3. Les dispositions de la première décision 90/510/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semiconducteurs aux personnes de certains pays ou territoires, qui étendent la protection prévue par la directive 87/54/CEE aux États ou territoires membres de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce sont abrogées à partir de la date d'application de la présente décision.
Nota : JO no L 285 du 17. 10. 1990, p. 29. Décision modifiée par la décision 93/17/CEE (JO no L 11 du 19. 1. 1993, p. 22).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.