Décision (CELEX 31994D0824) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0824)
RattachementDécision (CELEX 31994D0824)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0824)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31994D0824)EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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