Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'engagement offert par Agropolychim (Devnya) et Chimimport Investment and Fertilizer Inc. (Sofia) dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et de Pologne, relevant du code NC 3102 80 00, est accepté.
Cette acceptation prend effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 3319/94.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.