(1) Par le règlement (CE) no 1506/94 (3) (ci-après dénommé le « règlement provisoire »), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution (UNA) originaire de Bulgarie et de Pologne, relevant du code NC 3102 80 00. Par le règlement (CE) no 2620/94 (4), le Conseil a prorogé ce droit pour une période n'excédant pas deux mois.
Décision 94/825/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/825/CE
RattachementDécision 94/825/CE
Versionacte d'origine du 12/12/1994 (CELEX 31994D0825)
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