(5) Conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) no 2423/88, les engagements doivent entrer en vigueur en même temps que les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 3319/94 dans le cadre de la présente procédure.
Décision 94/825/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/825/CE
RattachementDécision 94/825/CE
Versionacte d'origine du 12/12/1994 (CELEX 31994D0825)
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