(8) Lorsque le comité consultatif a été consulté concernant l'acceptation des engagements offerts, plusieurs États membres ont soulevé des objections. En conséquence, conformément à l'article 9 et à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88, la Commission a envoyé au Conseil un rapport sur les résultats des consultations ainsi qu'une proposition de clôture de l'enquête par acceptation des engagements. En conséquence, conformément à l'article 9 et à l'article 10 paragraphe 1, la présente décision ne prendra effet et ne sera publiée que si le Conseil n'en décide pas autrement dans un délai d'un mois, DÉCIDE:
Décision 94/825/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/825/CE
RattachementDécision 94/825/CE
Versionacte d'origine du 12/12/1994 (CELEX 31994D0825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.