considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, conclu le 13 mars 1984 (3), expire le 31 janvier 1995;
Décision 94/829/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/829/CE
RattachementDécision 94/829/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994D0829)
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