Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, conclu le 13 mars 1984 (3), expire le 31 janvier 1995;
considérant que, conformément à son article 15, cet accord a été prorogé de six ans, aucune partie n'y ayant mis fin;
considérant que des négociations ont eu lieu pour l'incorporation, dans l'accord, de dispositions relatives à l'encouragement de la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes entre armateurs communautaires et entreprises groenlandaises, dans le secteur de la pêche;
considérant que, dans l'intérêt de la Communauté, l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche doit être approuvé, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.