Décision 94/829/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/829/CE
RattachementDécision 94/829/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994D0829)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 94/829/CEEUR-Lex →

considérant que, dans l'intérêt de la Communauté, l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche doit être approuvé, DÉCIDE:

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