considérant que des négociations ont eu lieu pour l'incorporation, dans l'accord, de dispositions relatives à l'encouragement de la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes entre armateurs communautaires et entreprises groenlandaises, dans le secteur de la pêche;
Décision 94/829/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/829/CE
RattachementDécision 94/829/CE
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994D0829)
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