Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 125 de l'accord visé à l'article 1er. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Décision (CELEX 31994D0907) · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31994D0907)
RattachementDécision (CELEX 31994D0907)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0907)
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