Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant qu'il convient d'approuver l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993, DÉCIDENT:
L'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, y compris les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations y relatifs, est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association est déterminée, conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant les Communautés européennes, par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission.
2. Le président du Conseil préside le conseil d'association, conformément à l'article 107 de l'accord visé à l'article 1er, et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le Comité d'association, conformément au règlement intérieur de celui-ci, et présente la position de la Communauté.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 125 de l'accord visé à l'article 1er. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.