considérant que la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993, est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision, DÉCIDENT:
Décision (CELEX 31994D0908) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0908)
RattachementDécision (CELEX 31994D0908)
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994D0908)
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