Droit de l'Union · Texte intégral

94/955/Euratom: Décision de la Commission, du 21 décembre 1994 relative à une procédure d'application de l'article 83 du traité Euratom (XVII-004 - Escuela Técnica Superior de Ingenieros Industriales de la Universidad Politécnica de Madrid) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 21/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision (CELEX 31994D0955)
Adopté le21 décembre 1994
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31994D0955
RéférenceDécision (CELEX 31994D0955), version d'origineEUR-Lex →

Article 1

La Escuela Técnica Superior de Ingenieros Industriales de la Universidad Politécnica de Madrid a enfreint l'article 78 paragraphe 1 du traité Euratom et l'article 1er du règlement (Euratom) no 3227/87 en omettant de communiquer à la Commission les caractéristiques techniques fondamentales de son installation nucléaire.

Article 2

La Commission adresse un avertissement à la Escuela Técnica Superior de Ingenieros Industriales de la Universidad Politécnica de Madrid.

Article 3

1. La Universidad Politécnica de Madrid, Avenida de Ramiro de Maeztu, 7, Ciudad Universitaria - E-28040 Madrid, est destinataire de la présente décision.

2. La présente décision est communiquée au royaume d'Espagne.

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