Décision (CELEX 31994D0955) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31994D0955)
RattachementDécision (CELEX 31994D0955)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0955)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31994D0955)EUR-Lex →

La Escuela Técnica Superior de Ingenieros Industriales de la Universidad Politécnica de Madrid a enfreint l'article 78 paragraphe 1 du traité Euratom et l'article 1er du règlement (Euratom) no 3227/87 en omettant de communiquer à la Commission les caractéristiques techniques fondamentales de son installation nucléaire.

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