Décision 94/968/CE · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/968/CE
RattachementDécision 94/968/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0968)
Référencearticle 8 de la décision 94/968/CEEUR-Lex →

La Finlande met en vigueur à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion les disposition législatives, règlementaires et administratives pour mettre en oeuvre les mesures visées aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7.

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