Version d'origine : acte du 22/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/983/CECA
RattachementDécision 94/983/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0983)
Référencearticle 1 de la décision 94/983/CECAEUR-Lex →
Le deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte de ce protocole est annexé à la présente décision (1).
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